BOWI Pumps & Levels bvba
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GENERALITES
Tous les contrats d’achat et de vente et tous les contrats de services et réparations ainsi que l’exécution de ceux-ci sont conclus d’après ou sont soumis aux conditions suivantes.
Des conditions dérogatoires sont seulement valables si le vendeur les a acceptées par écrit et alors seulement pour le contrat pour lequel elles sont établies; quant au reste, les conditions suivantes restent généralement d’application.
2. OFFRES
Toutes les offres ou estimations sont strictement sans engagement. Un contrat se réalise uniquement par l’acception écrite du vendeur d’une commande casu quo d’un ordre. Le vendeur n’est pas tenu responsable des fautes et différences de dessins, figures et mentions de mesures et poids figurant dans les prix courants et les offres et ou confirmations d’ordres. Les figures, dessins, prix et autres communiqués par le vendeur restent sa propriété et ne peuvent être ni copiés, ni mis à la disposition de tiers sans son accord.
3. LIVRAISON, RISQUES ET PRIX
Les marchandises sont considèrées livrées au moment où elles quittent notre entrepôt ou dans le cas de livraison directe par le fabricant lorsqu’elles ont passé la frontière en route vers l’acheteur. Les frais de livraison sont supportés par l’acheteur pour autant que les marchandises ne soient pas vendues franco. Si l’acheteur ne donne pas les instructions en temps voulu en ce qui concerne le mode d’expédition , le vendeur est libre de choisir le mode de transport. Toutes les marchandises , mêmes celles qui sont vendues franco voyagent aux risques de l’acheteur , même lorsque le transporteur pour des envois du vendeur exige la déclaration sur la lettre de voiture que les dommages en cours de transport sont à charge de l’expéditeur. Aussitôt, que les marchandises sont considèrées livrées, le mandant supporte les risques pour tous les dommages que ces marchandises ont pu subir.
Pour le cas où le fournisseur du vendeur se décide à augmenter le prix des marchandises et pièces détachées au cours de la période qui s’étend de l’offre à la livraison par ex. suite à une modification des devises, traitements, salaires , etc. ou encores dûs aux transports ou primes d’assurances, le vendeur est autorisé à augmenter le prix d’achat convenu conformément à cette augmentation ou si l’acheteur ne l’accepte pas, il peut renoncer à la vente. Les prix indiqués par le vendeur sont toujours – pour autant qu’il n’en soit pas mentionné expressément autrement – hors frais de montage, essais et mise en fonctionnement. Lorsqu’une pièce d’une commande est prête, le vendeur peut soit livrer cette pièce ou attendre jusqu’à ce que toute la commande soit prête. Dans le premier cas, les factures relatives à la livraison partielle doivent être règlées dans le délai convenu.
4. DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison prend cours dès que le vendeur a accepté par écrit le mandat que toutes les formalités qui sont nécessaires pour commener les travaux sont remplies, que tous les documents sont en possession et que l’acheteur a, en outre, mis à la disposition du vendeur – en accord avec ce dernier – les éléments nécessaires pour l’exécution des travaux. Si lors de l’acceptation du mandat, des versementrs échelonnés ont été convenus et que le premier paiement à terme tombe à l’ordre,le délai de livraison prendra seulement cours après réception du premier paiement échelonné. A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit expressément par dérogation à cette disposition, le délai de livraison fixé n’est pas obligatoire.
Bien qu’on essayera de respecter le délai de livraison dans la plus large mesure possible, le vendeur ne sera pas tenu responsable des conséquences d’un éventuel retard.
Le retard dans le délai de livraison pour quelque raison que ce soit, ne donnera jamais droit à l’acheteur à réclamer des dommages intérêts ou à ne pas respecter n’importe lequel de ses engagements qui résultent de ce contrat ou de n’importe quel autre relativement à ce contrat.
5. PAIEMENT
Si et pour autant que rien d’autre n’ait été convenu, tous les paiements se feront dans les 30 jours de la date de la facture sans aucune déduction soit à nos bureaux, soit à un compte indiqué par nous. Si l’acheteur ne paye pas dans le délai convenu, il est considèré être en retard de plein droit et nous sommes autorisés sans aucune mise en demeure de lui porter en compte à partir du jour d’échéance un intérêt sur le montant encore dû le jour d’échéance. L’échéance sera basé au taux d’escompte de la Banque Nationale, majoré de 2% l’an. En outre, des dommages intérêts pour cause de non-paiement lui seront dûs sur le montant principal à raison de 20% avec un minimum de 25 €. et ce, quatorze jours après que le mandant aura sommé le débiteur par lettre recommandée de respecter ses engagements.
6. GARANTIE – RECLAMATIONS
Le vendeur garantit le materiél fourni neuf, contre tout vice de matière et/ou de construction, pour un délai de douze mois à dater de la livraison.
Le vendeur s’engage à réparer ou à remplacer toutes les pièces des appareils ou accessoires qui sont défectueuses à condition que suivant l’avis du vendeur, la défectuosité est occasionnée par un matériel défectueux ou par une construction défectueuse. Les pièces remplacées doivent être envoyées sur-le-champ franco au vendeur et deviennent sa propriété. Une garantie de 6 mois est consentie sur les réparations et pièces livrées en supplément.
Nous sommes uniquement responsables des défauts que le mandant prouve occasionnés, exclusivement ou essentiellement, par suite de matériel, fabrication ou exécution défectueuse.
Nous ne sommes pas responsables de vices qui sont dûs à d’autres causes telles qu’un montage incorrect, usure, un usage excessif ou anormal, l’emploi d’huile souillée ou inadéquate ou de lubrifiants, de saletés dans le système ou d’un environnement aggressif. La responsabilité précitée ne va pas plus loin que la défectuosité qui est à remplacer ou à réparer d’après nous. Le remplacement s’arrête à l’envoi franco et gratuit d’un nouvel exemplaire.
La réparation se fait à l’endroit de la constatation ou gratuitement en notre fabrique ou chez le mandant au quel cas le mandat est obligé d’indemniser les heures de déplacement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des réparateurs concernés. A l’occasion des travaux de réparation ou de révision exécutés par nous, la garantie est uniquement accordée – à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement – sur la bonne qualité de l’exécution des travaux mandatés.
Si pour satisfaire à nos obligations de garantie, nous remplacons les pièces, les pièces remplacées deviennent notre propriété.
Le non respect par nous de nos obligations de garantie ne dispense pas le mandant des obligations qui resultent pour lui de tout contrat conclu avec nous.Si le mandant ne satisfait pas comme il faut ou à temps à toute obligation qui résulte pour lui du contrat conlu avec nous ou d’un contrat connexe, nous ne sommes tenus relativement à des contrat à aucune garantie quelle qu’elle soit.
A moins qu’il n’en soit exprimé expressément autrement nous sommes uniquement tenus à respecter les obligations de garantie décrites dans cet article sur le territoir belge ou luxembourgrois. La garantie est déchue si le mandant effectue des travaux à la marchandise livrée ou fait effectuer ou utilise ou fait utliser la marchandise livrée à mauvais escient et/ou inefficacement. Les réclamations à propos des défauts doivent se faire aussitôt que possible, toutefoisdans le cas de défauts visibles extérieurrement au plus tard dans les quatorze jours après réception des marchandises par le mandant et dans le cas de défauts non visibles extérieurement dans les trois mois de la réception, en cas de transgression de n’importe quel délai, toute revendication à notre égard relative à des défauts tombe.
7. RESPONSABILITE
Notre responsabilité du chef du contrat est expressément limitée à l’observation de obligations de garantie décrites à l’article 6 de ces conditions. Toute revendication de dommages-intérêts à l’exception du non-respect des obligations de garantie est exclue.
Toute revendication en ce qui concerne des dégâts au fonctionnement ou autres dommages indirects est exclue.
Nous ne sommes pas tenus responsables des frais, dégâts et intérêts qui peuvent résulter directement ou indirectement de :
– concession d’octrois, licences ou autres droits de tiers suite à l’utilisation des indications données par ou de la part du mandant, d’actes ou de négligences de nos sous-ordres ou d’autres personnes qui sont employées par nous ou de notre part;
– transgression du délai de livraison.
L’utilisation et la mise en oeuvre des marchandises enlevées se font uniquement sous l’entière responabilité de l’acheteur. Les avis techniques qui lui sont donnés à cette occasion, soit par écrit, soit verbalement sont à considérer comme des informations sans engagement même relativement à des tiers et ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de tester les produits en ce qui concerne leur qualité en raison de l’usage considéré.
Si néanmoins, contestation naîtrait à propos de la responsabilité du vendeur alors celle-ci sera limitée sous tous les rapports à un montant qui représente la valeur des marchandises livrées.
8. RESILIATION
Si le mandant ne remplit pas, ni convenablement, ni en temps voulu toute obligation qui résulte pour lui de chaque contrat conclu avec nous ainsi que dans le cas de sursis de paiement, faillite, arrêt ou liquidation de l’entreprise du mandant , nous sommes autorisés à suspendre sans mise en demeure et sans intervention judiciaire soit l’exécution de chacun de ces contrats, soit à les résilier entièrement ou partiellement sans que nous soyons tenus à aucun dommage-intérêt ou garantie et sans préjudice des droits nous revenant ultérieurement.
Dans ces cas, le prix convenu devient immédiatement exigible sous déduction des paiement échelonnés déjà effectués et des frais non encore établis par nous et le mandant est tenu de payer le montant fixé ; à défaut, nous sommes autorisés à vendre ces affaires, à les faire majorer et/ou diminuer sur le prix d’achat pour le compte du mandant.
Dans le cas de force majeure étant entendu par là toute circonstance indépendant de notre volonté, même si celle-ci était déjà à prévoir au moment du contrat à cause de quoi l’observation du contrat ne peut être logiquement exigé, nous sommes autorisés sans intervention judiciaire soit à suspendre l’exécution du contrat, soit à résilier entièrement ou partiellement le contrat sans que nous soyons tenus à une indemnisation ou amende quelconque. Le mandant n’est pas autorisé à exiger la résiliation du contrat avec retroactivité.
9.MODIFICATIONS
Toute modification ou annulation d’un contrat d’achat se fait uniquement avec notre accord écrit.
10. LITIGES
Tous différends suite à ou à l’occasion d’un contrat ou bien d’autres contrats qui pourraient en être la conséquence sont exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles.